Protection de la voie publique et élagage des arbres
Par arrêté municipal du 8 juin 1989, il est interdit :
- De labourer ou de cultiver le sol à moins de 0,50m des voies communales des chemins ruraux surtout quand ils se trouvent en surplomb de la chaussée.
- De détériorer les accotements, les fossés ainsi que les marques indicatives de leurs limites.
- De laisser les branches des arbres, les racines, les haies s’avancer sur le sol des voies, elles doivent être coupées à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.
- De combler les fossés par des terres provenant de cultures voisines ou par des souches d’arbres ou dépôts divers.
A défaut de leur exécution les opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines pourront être effectuées d’office par la commune, aux frais des propriétaires ou des fermiers après mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d’effet.
En cas de comblement de fossés le long des voies communales par les riverains, par un labour intempestif ou autres déblais, ceux-ci seront mis en demeure par lettre recommandée de procéder au curage, dans un délai d’un mois, à défaut d’exécution, la commune le fera effectuer d’office au frais du responsable.
