Se pacser à Trémorel
Qui ?
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, cependant les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Comment ?
Les futurs partenaires doivent se présenter à la mairie (Trémorel doit être le lieu de leur résidence commune).
Un livret vous sera remis ainsi qu'un dossier avec la liste des pièces à fournir.
Après le retour du dossier complet en mairie, et vérification de la capacité à se pacser des demandeurs, un rendez vous sera fixé avec l'officier de l'Etat Civil.
Coût ?
Le pacs en mairie est gratuit. Il s'agit d'une formalité administrative et aucune cérémonie ne sera célébrée.
