Délivrance des actes d'état civil à Trémorel
Qui ?
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant.
La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
- Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur ou émancipé ;
- Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Comment ?
- Par courrier à adresser à la mairie - Place de la mairie - 22230 TREMOREL.
Y joindre une enveloppe pré-timbrée pour le retour ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du demandeur.
Attention vous devez préciser sur votre demande votre identité, l'identité de la personne concernée par l'acte ainsi que l'identité de ses parents.
- En vous présentant à l'accueil de la mairie muni d'une pièce d'identité.
Coût ?
Les actes d'état civil sont gratuits. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés (sans aucun lien avec la commune de Trémorel) qui proposent un service payant pour effectuer à votre place une demande d'acte d’état civil gratuite !